Comité d’école

Statuts du 23 août 2023

Art. 56 – Attributions des communes – En général

¹Les communes pourvoient à ce que chaque enfant reçoive l’enseignement obligatoire.

²Elles accomplissent les tâches prévues par la législation scolaire et prennent, sous réserve de recours auprès de la préfecture, les décisions que la législation scolaire place dans leur compétence.

Art. 57 – Attributions des communes – En particulier

¹Les communes sont tenues d’offrir un enseignement et, dans les limites de leurs attributions, de veiller au bon fonctionnement de leur établissement scolaire et d’assurer un cadre de travail approprié.

²Dans leur activité de gestion, elles doivent notamment:
a) édicter un règlement scolaire
b) mettre à disposition les locaux et installations scolaires, les équiper, les entretenir et en assurer la gestion courante
c) engager le personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement
d) procurer aux élèves et au corps enseignant le matériel scolaire nécessaire
f) approuver l’organisation de l’année scolaire
g) pourvoir au transport des élèves
h) proposer un accueil extrascolaire des élèves, conformément à la législation spéciale, en portant une attention particulière aux transports.

^2bisPar analogie avec l’article 26 al. 3^bis à 3^quater de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat, les communes peuvent, en tant qu’autorité d’engagement, exiger, pour toute fonction ou activité impliquant des contacts réguliers avec des personnes mineures, un extrait spécial du casier judiciaire, au sens de l’article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers, un document équivalent.

³Les communes collaborent étroitement avec les responsables d’établissement primaire et les directeurs et directrices dans l’accomplissement de leurs tâches.

Art. 61 – Collaboration intercommunale

¹Lorsqu’un cercle scolaire primaire est constitué de plusieurs communes, celles-ci collaborent en concluant une entente intercommunale ou en constituant une association de communes.

²Les communes d’un cercle scolaire du cycle d’orientation collaborent en constituant une association de communes. Si des circonstances particulières le justifient, la Direction peut autoriser les communes à collaborer en concluant une entente intercommunale. L’entente est soumise à la Direction pour approbation.

³L’entente intercommunale peut prévoir que les attributions des conseils communaux sont exercées par un comité intercommunal composé des conseillers communaux ou conseillères communales en charge des écoles de chaque commune du cercle.

⁴En cas d’association de communes, le ou la responsable d’établissement primaire ou, au cycle d’orientation, le directeur ou la directrice participe au comité de direction avec voix consultative et droit de proposition.

⁵La collaboration intercommunale est régie par la législation sur les communes.